Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
Mise à jour le 20.03.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Documents pour la déclaration de revenus de 2013 – 10.03.2014
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Attention : les formulaires, téléservices et documents d’information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr
En règle générale, vous cotisez au moins à deux régimes en même temps : un régime de base et un régime complémentaire.
Les régimes de base fonctionnent pour la plupart en annuités : la pension est fonction de la durée pendant laquelle vous avez cotisé (en trimestres) et, dans une certaine mesure, des revenus perçus pendant la vie active.
Les régimes complémentaires fonctionnent en points. Vos cotisations sont converties en points ; au moment de la retraite, l’ensemble des points est à son tour converti en pension mensuelle. Celle-ci est donc directement proportionnelle aux revenus perçus pendant la vie active. A noter : la valeur monétaire de ces points est régulièrement réévaluée.
2. La durée d’assurance
Pour obtenir la meilleure pension possible dans l’ensemble de vos régimes de retraites, vous devez avoir cotisé pendant une durée minimale : depuis la réforme, cette durée d’assurance est connue pour toutes les générations, et s’élève de 160 à 172 trimestres, suivant votre année de naissance.
Si vous souhaitez prendre votre retraite et qu’il vous manque des trimestres par rapport à cette durée de référence, votre pension de base est réduite de deux manières :
elle est calculée au pro-rata de votre durée d’assurance effective : par exemple, si vous totalisez 150 trimestres et deviez en valider 165, votre pension de base sera multipliée par 150/165.
elle est en plus réduite d’un certain pourcentage, que l’on appelle « décote » dans le régime général. Dans ce cas, le plus souvent, la pension complémentaire est également diminuée.
Si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein au moment de prendre votre retraite (entre 65 et 67 ans suivant votre année de naissance, 67 ans pour les personnes nées en 1955 et après), la décote ne s’applique pas.
3. Le montant des rémunérations perçues au cours de la carrière
Le montant de vos pensions de retraite est lié au niveau de vos revenus d’activité ; mais le mode de calcul varie suivant les régimes.
Pour les salariés du privé, les artisans et les commerçants, la retraite de base est calculée à partir de la moyenne des 25 meilleures années de revenu, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour un assuré qui a validé tous ses trimestres, la pension de base s’élève à 50% de cette moyenne.
L’âge minimum pour prendre sa retraite est aujourd’hui le même dans la plupart des régimes : entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance. A partir de la génération née en 1955, cet âge est fixé à 62 ans.
Certaines personnes peuvent partir plus tôt, à certaines conditions (carrière longue, handicap, assurés de certains régimes).
Pour calculer votre âge de départ à la retraite à taux plein, rendez-vous sur le calculateur.
Locaux meublés affectés à l’habitation, principale ou secondaire
Il peut s’agir d’appartements ou de maisons individuelles.
Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Si l’habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
Dépendances immédiates des habitations
Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des emplacements de parking privatifs, des garages, etc.
Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d’un kilomètre de l’habitation.
Locaux exonérés
Certains locaux sont exonérés. Il s’agit notamment des locaux suivants :
locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas votre habitation personnelle,
bâtiments servant aux exploitations rurales,
sur délibération des communes, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.Pour bénéficier de cette exonération en 2013, vous devez envoyer un formulaire cerfa 13567*01 avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2012. Le formulaire donne accès à une notice explicative.
Calcul de la taxe
La taxe d’habitation est calculée pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier (même si vous déménagez en cours d’année, vous restez imposable à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier).
Au 1er janvier 2014, deux taux de TVA s’appliquent sur les travaux réalisés dans les logements : le taux de 10% concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, sauf pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, qui bénéficient du taux réduit de 5,5%. Une instruction fiscale du 25 février 2014 détaille les modalités d’application de ce taux.
Le barème de l’impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l’inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui répose, pour l’essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
