Locaux imposables
Locaux meublés affectés à l’habitation, principale ou secondaire
Il peut s’agir d’appartements ou de maisons individuelles.
Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
Si l’habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
Dépendances immédiates des habitations
Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des emplacements de parking privatifs, des garages, etc.
Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d’un kilomètre de l’habitation.
- Locaux exonérés
Certains locaux sont exonérés. Il s’agit notamment des locaux suivants :
- locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises et qui ne constituent pas votre habitation personnelle,
- bâtiments servant aux exploitations rurales,
- sur délibération des communes, les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.Pour bénéficier de cette exonération en 2013, vous devez envoyer un formulaire cerfa 13567*01 avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2012. Le formulaire donne accès à une notice explicative.
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Calcul de la taxe
La taxe d’habitation est calculée pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier (même si vous déménagez en cours d’année, vous restez imposable à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier).
Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances.
Pour les résidences principales, cette valeur est diminuée d’abattements . On obtient ainsi la valeur locative nette.
Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales concernées.
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Abattements concernant l’habitation principale
Abattement obligatoire pour charges de famille
L’abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :
- 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,
- 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.
Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée.
Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.
Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d’habitation de 2013 :
- vos enfants pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2012,
- vos ascendants et ceux de votre conjoint, s’ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu’ils résident avec vous et que leurs revenus de 2012 ne dépassent pas certaines limites.
L’abattement pour charges de famille vous est appliqué d’office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.
Abattement facultatif général de base
Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables (taux fixé entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations).
Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus
Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
- disposer d’un revenu fiscal de référence de 2012 inférieur à certaines limites,
- avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
Le taux de cet abattement peut être fixé, par délibération, jusqu’à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.
Abattement facultatif pour les personnes invalides
Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l’une des situations suivantes :
- titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
- titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- titulaire de la carte d’invalidité,
- atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail,
- habitant avec une personne se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus.
Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.
Pour bénéficier de cet abattement en 2013, vous devez envoyer une déclaration (formulaire cerfa 13573*01) avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2012. Le formulaire donne accès à une notice expliquant la marche à suivre.
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l’administration au plus tard le 31 décembre suivant.